Conditions générales
de vente

1 / La prestation de mise en oeuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

2 / Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable à réception de la facture dans les conditions définies ci-après.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (c. Com. Art. L. 441-6, Al. 2 Modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture total par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / art. 53 De la loi nre). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Jessy Vauzelle ».
Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant ht de la rémunération à la maison des artistes, 60, rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3 / Conformément au cpi (art. L. 121-1 À l. 121-9) Ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Tout représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 Du cpi).

4 / La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jessy Vauzelle tant que les factures émises par Jessy Vauzelle ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toute les factures émises par Jessy Vauzelle dans le cadre de la commande.

5 / La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6 / Jessy Vauzelle se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le stricte cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Jessy Vauzelle devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7 / La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Jessy Vauzelle, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Jessy Vauzelle dans le cadre de sa mission, et garantit Jessy Vauzelle contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.